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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 101.12
Versions de la disposition

Texte complet
101.12. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Si la décision n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai requis par le demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts sur la pénalité administrative sont alors suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.
2010, c. 39, a. 14.
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